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«TOPIC Limites_commune»

Les dossiers concernant les modifications de limites communales sont gérés à l'OIG dans le but de garantir une tenue sans contradiction de ces limites. (voir Circulaire concernant le déplacement de limites de communes, de districts et de cantons dans les communes possédant une mensuration du registre foncier)

Les organes compétents pour les modifications de limites communales sont les suivants:

  • Conseil-exécutif:
    En règle générale, toute modification de limite communale requiert un arrêté du Conseil-exécutif en plus de l’approbation des communes concernées.
  • Direction des travaux publics, des transports et de l’énergie:
    La TTE est l’instance d’approbation supérieure pour toute détermination de limite communale dans des territoires non encore mensurés; les communes concernées doivent également donner leur approbation.
  • Géomètre conservateur ou géomètre conservatrice:
    Des modifications mineures de limites communales, analogues à des rectifications de limites, peuvent être effectuées par le géomètre conservateur ou la géomètre conservatrice, avec l’autorisation des propriétaires concernés et l’approbation des communes concernées.

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