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Cession, partage d'un immeuble

Conformément à la loi sur la protection de l’environnement, toute cession ou partage d’un immeuble sur lequel se trouve un site inscrit au cadastre des sites pollués (CSP) requiert une autorisation de l’autorité. L’autorisation est accordée lorsque le site n’est pas susceptible d’engendrer des atteintes nuisibles ou incommodantes, ce qui est le cas d’une grande partie des sites pollués.

Les notaires contrôlent si l’immeuble concerné est inscrit au CSP, et ainsi si la cession ou le partage est soumis à autorisation. Ils peuvent pour cela consulter soit le cadastre des sites pollués (CSP), soit le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF).

Dans le système d’information sur les données relatives aux immeubles du canton de Berne (GRUDIS), un extrait de données du cadastre RDPPF est affiché pour chaque immeuble. On y trouve une annotation qui précise si la cession ou le partage d’un immeuble se trouvant sur un site pollué requiert une autorisation de l’Office des eaux et des déchets, ou si c’est la Décision de portée générale de l’Office des eaux et des déchets du 6 janvier 2016  qui est applicable (PDF, 46 Ko, 2 pages).

Pour l’autorisation, une demande informelle suffit ; celle-ci doit contenir les informations pertinentes permettant une identification univoque de l’immeuble (numéro de parcelle, commune, éventuellement numéro d’arrondissement), ainsi qu’un plan de situation sur lequel l’immeuble en question est marqué.

L’OED examine le cas et répond au notaire par écrit. Lorsque l’autorisation est délivrée, elle doit ensuite être jointe en deux exemplaires (copies non authentifiées) aux actes du registre foncier.

 

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