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Prise en charge des frais

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Répartition des frais

Les personnes soumises à l’obligation de prendre des mesures, en général le propriétaire foncier et la personne à l’origine d’une pollution, doivent avancer les frais entrainés par l’investigation, la surveillance ou l’assainissement du site concerné. Ils peuvent régler entre eux la répartition des frais ou demander à l’OED d’émettre une décision à ce sujet. La décision permet, d’une part, de fixer la participation de chaque pollueur (perturbateur par situation et perturbateur par comportement) et, d’autre part, de déterminer les frais entrainés par la contamination et juridiquement considérés  comme nécessaires (qui seront donc imputables).

Remboursement des frais d’investigation

Si l’investigation ne révèle aucun signe de pollution pour un site inscrit ou susceptible d’être inscrit au cadastre des sites pollués, le canton rembourse le montant des frais engagés. Le remboursement n’est possible que si la procédure a été autorisée par l’OED..

Frais pour les projets de construction

Pour les sites pollués non soumis à une investigation, les frais résultant de mesures prises suite à la contamination, comme par exemple l’élimination des matériaux pollués lors de projets de construction, sont à la charge du détenteur ou du maître d’ouvrage. Selon l’article 32bbis LPE, dans certains cas exceptionnels, le maître d’ouvrage peut demander au détenteur du site d’assumer deux tiers des coûts supplémentaires d’investigation et d’élimination des matériaux pollués.

Documents
Notice: Prise en charge des coûts d'investigation par l'OED

Vos interlocuteurs:

Olivier Kissling +41 31 633 39 97 Courriel
Hans-Peter Kleiber +41 31 633 39 95 Courriel

Informations supplémentaires

 


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Informations sur ce site Internet

https://www.bve.be.ch/bve/fr/index/umwelt/umwelt/altlasten/Kostentragung.html