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Appels d'offres publics

Les appels d’offres publics ont pour but d’obtenir des prestations présentant un bon rapport qualité-prix, les conditions de travail du personnel étant quant à elles garanties dans le cadre de la convention collective de travail.

Philosophie

L’appel d’offres fait partie des procédures prévues par la législation cantonale pour la commande de prestations dans le domaine des transports publics et repose sur un processus de planification à long terme complet et neutre vis-à-vis des entreprises.

Critères pris en compte dans le choix de ce type de procédure :

  • Expiration de la concession intervenant au moment d’effectuer l’appel d’offres
  • Nécessité de développer et d’appliquer un nouveau schéma d'exploitation optimal 
  • Opportunité de l’appel d’offres au vu de l’évolution de l’offre à moyen terme
  • Offre d’entreprise qualifiée disponible

Informations supplémentaires

 


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Informations sur ce site Internet

https://www.bve.be.ch/bve/fr/index/mobilitaet/mobilitaet_verkehr/oeffentlicher_verkehr/leistungsbestellung/ausschreibung.html