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Les acteurs et leurs tâches dans la planification, la réalisation et le financement de prestations dans le domaine des transports publics

Alors que, pour le client, la prestation effective de transport est effectuée par l'entreprise de transport, le financement de cette prestation est assuré par la Confédération, le canton et les communes. Les conférences régionales des transports, auxquelles les communes participent, collaborent à la planification de l'offre.

Confédération

La Confédération fixe les conditions-cadres des transports publics au moyen de prescriptions légales et d'ordonnances. Elle détermine les responsabilités et les compétences des cantons. L'élaboration des deux modes de transport que sont le trafic voyageur à longue distance et le trafic des marchandises par rail est aussi du ressort de la Confédération. Le développement de l'infrastructure et la gestion des infrastructures ferroviaires régionales incombe à la Confédération, celle du trafic régional des voyageurs, quant à elle, au canton.

Canton

Dans le canton de Berne, les principes, les compétences et les procédures sont définis dans la loi sur les transports publics (LCTP). Le Grand Conseil exerce une influence déterminante sur l'offre de transports au moyen de l'arrêté sur l'offre, émis tous les quatre ans. Sur la base des différentes prestations désirées et de leurs répercussions financières, le Parlement détermine les offres de transports publics dans le canton de Berne et les moyens financiers qui leur sont alloués.

L'Office des transports publics et de la coordination des transports est chargé, au sein de l'administration cantonale, de réaliser les décisions prises par le Grand Conseil. Les conventions de prestations annuelles établies avec les entreprises de transports publics définissent les prestations à fournir et les subventions accordées par les commanditaires. La mise au concours et l'attribution des lignes sont aussi du ressort du canton. Par ailleurs, le canton participe à des investissements pour des entreprises de transport, vérifie si les lignes sont conformes aux dispositions de l'ordonnance sur les indemnités, initie, coordonne et finance les travaux de planification en étroite collaboration avec les conférences régionales des transports.

L'offre de lignes intercantonales est élaborée en collaboration avec les services concernés des cantons avoisinants. En règle générale, le canton exerce la responsabilité administrative.

Conférences régionales des transports (CRT)

Conformément à la loi sur les transports publics (LCTP), les six conférences régionales des transports sont notamment chargées.

  • de l'élaboration des schémas d'offre régionale destinés à servir de base pour la planification à moyen terme de l'offre du canton
  • de collaborer à la planification des investissements du canton
  • de la préparation et de l'encadrement des communautés tarifaires
  • de la préparation des prestations complémentaires dans le transport régional
  • de la coordination entre les transports individuels et les transports publics dans la région


La structure organisationnelle incluant les conférences régionales des transports, mise en place avec l'entrée en vigueur de la LCTP en 1994, a déjà fait ses preuves. Elle constitue un préalable pour que le canton puisse remplir son rôle de commanditaire dans les transports publics, pour que la planification au niveau régional soit appropriée et pour qu'elle bénéficie d'une large assise politique.

Directives du Conseil-exécutif concernant la participation à la définition de l’offre de transports publics locaux et régionaux

Entrée en vigueur au 1er janvier 2017.
Télécharger le fichier (PDF, 369 Ko, 9 pages)

Communes

La représentation des communes au sein des conférences régionales des transports garantit une large assise politique au processus de planification. Les communes et les associations intéressées sont représentées régulièrement lors de la planification dans le cadre de la procédure d'établissement de l'horaire et de la participation liée à la modification de l'offre. Elles doivent assurer la coordination avec les autres souhaits individuels et tenir dûment compte des besoins locaux.Les communes participent au financement des transports publics régionaux et locaux en fonction de l'offre et en fonction du nombre de leurs habitants. Les communes et les tiers peuvent commander des prestations supplémentaires aux entreprises de transport à condition d'en assurer les surcoûts non couverts.

Appartenance des communes à une CRT resp. CR

Dès le 1er janvier 2019
Télécharger le fichier (PDF, 22 Ko, 5 pages)

Entreprises de transport

Les entreprises de transport sont responsables de l'offre et des produits, en particulier face à leurs clients et à leurs commanditaires. Elles doivent avoir comme objectif de répondre aux besoins de la clientèle en lui fournissant une offre appropriée (horaire, tarifs) tout en restant rentables. La Confédération et le canton transmettent leurs directives aux entreprises de transport, dans le cadre de la procédure d'élaboration de l'offre notamment.

Usagers

L'entreprise de transport, qui fournit les services et qui est responsable face au marché, est aussi le partenaire direct des usagers. Dans la mesure de ses moyens, elle répond aux attentes de ses client-e-s et tient compte de leurs réclamations éventuelles. La population a par ailleurs la possibilité d'exprimer ses besoins à travers la représentation de sa commune au sein de la CRT. Elle peut aussi participer aux enquêtes cantonales qui ont lieu tous les deux ans.


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