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Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière dans le canton de Berne

Le Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) dresse l’inventaire des principales restrictions applicables aux parcelles conformément aux dispositions légales ainsi qu’aux actes édictés par les autorités (p. ex. zones à bâtir). Il complète ainsi le registre foncier, qui fait état des restrictions de droit privé. Le cadastre RDPPF permet par conséquent de représenter les restrictions à la propriété foncière de façon centralisée, officielle et fiable. L’objectif est d’établir d’ici à 2019 un système d’information à l’échelle de la Suisse. Dans un premier temps, c’est-à-dire jusqu’en 2015, le cadastre RDPPF sera introduit dans huit cantons, dont celui de Berne. La première partie du projet-pilote du canton de Berne est terminée : les données des communes de Bolligen, de Brügg, de Huttwil, d’Ittigen et de Krauchthal peuvent être consultées à l’adresse www.be.ch/crdppf depuis début 2014. Les autres communes bernoises peuvent profiter du projet-pilote et s’informer des avantages du cadastre. L’objectif est de le généraliser d’ici à la fin 2019.


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