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Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière dans le canton de Berne

Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) dresse l’inventaire des principales restrictions applicables aux immeubles conformément aux dispositions légales et aux actes édictés par les autorités. Il permet de mettre à la disposition du public les principales restrictions à la propriété foncière de manière centralisée, officielle et fiable. Il complète ainsi le registre foncier, qui fait état des restrictions de droit privé.

En Suisse, il existe plus de 150 types de restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) susceptibles de grever une parcelle. Les 17 plus importantes qui figureront dans un premier temps dans le cadastre RDPPF ont été définies au niveau fédéral. Le cadastre RDPPF du canton de Berne compte 23 thèmes de 9 domaines. L’introduction du cadastre sur tout le territoire cantonal sera en grande partie achevéee d’ici à la fin de 2019.


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