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Emoluments dus pour l’utilisation de GRUDIS

Le 24 août 2005, le Conseil-exécutif du canton de Berne, dans sa révision de l’ordonnance sur les émoluments, a rendu payante l’utilisation de la banque de données GRUDIS, et ce à partir du 1er novembre 2005. L'émolument pour l'utilisation de GRUDIS est calculé indépendamment du nombre des utilisateurs annoncés. L’ordonnance retient, pour chaque groupe d’utilisateurs, une clé de calcul respectant le principe d’équité entre utilisateurs. Ces clés sont les suivantes:

  • pour les banques, le volume hypothécaire dans le canton de Berne
  • pour les communes, le nombre d’habitants
  • pour les géomètres conservateurs, la somme du nombre d’habitants de toutes les communes dont la mensuration officielle est exécutée par leurs soins
  • pour les notaires, l’Assurance immobilière de Berne, la Caisse de pension bernoise et la Caisse d'assurance du corps enseignant bernois, un montant forfaitaire
  • pour les centrales d'approvisionnement et les centres d'élimination des déchets, un tarif-cadre.

Nota bene

Pour en savoir plus, consultez l'ordonnance fixant les émoluments de l'administration cantonale (Ordonnance sur les émoluments; OEmo - BELEX 154.21, Annexe VIII, Chiffre 2.6).


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