Domaine de recherche

Mots-clés de A à Z

Navigation




Attribution de zones de desserte

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 5 de la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (LApEl), le canton de Berne désigne les zones dans lesquelles des gestionnaires de réseau d’approvisionnement en électricité fournissent leurs clients.

Cadastre des zones de desserte

L’Office de la coordination environnementale et de l’énergie (OCEE) a attribué les zones de desserte du canton de Berne par voie de décision et tient un cadastre qui répertorie les zones de desserte et leurs gestionnaires. La carte représente les rapports de propriété et les responsabilités pour l’exploitation des différents niveaux (3,5,7) du réseau de distribution et l’attribution des zones de desserte (état actuel).



Réattribution d’une zone de desserte

Le gestionnaire de réseau et le propriétaire de réseau communiquent à l’OCEE les changements des conditions de propriété ou de gestion planifiés ou prévisibles (procédure décrite dans la notice).

Bases légales

LApEI RS 734.7 Loi sur l'approvisionnement en électricité, article 5
LCEn RSB 741.1 Loi cantonale sur l’énergie, art. 5 et art. 27 ss
OCEn RSB 741.111 Ordonnance cantonale sur l’énergie, art. 10 ss

Informations supplémentaires

 


Mon panier ([BASKETITEMCOUNT])

Informations sur ce site Internet

https://www.bve.be.ch/bve/fr/index/energie/energie/energieversorgung/zuteilung_netzgebiete.html