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Initiative «Pour une concurrence loyale, qui protège les PME et les salariés du canton de Berne»

De quoi s'agit-il?

Un comité a déposé en octobre 2018 une initiative législative intitulée «Pour une concurrence loyale, qui protège les PME et les salariés du canton de Berne». Le texte demande une révision partielle de la loi sur les marchés publics. Les conditions de travail et de salaire fixées dans la convention collective de travail (CCT) devraient être réputées usuelles dans la localité ou la branche et la sous-traitance de marchés publics devrait être limitée.

Etat des travaux

Le Conseil-exécutif a traité l'initiative le 14 août 2019 et propose de la rejeter. La Commission des infrastructures et de l'aménagement du territoire (CIAT) a décidé, le 17 octobre 2019, de recueillir un avis de droit sur la question de la validité de l'initiative et, après seulement, de prendre une décision.

Calendrier

Deuxième traitement par la CIAT en janvier 2020

Lecture au Grand Conseil: session du printemps 2020

 


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Informations sur ce site Internet

https://www.bve.be.ch/bve/fr/index/direktion/organisation/ra/rechtliche_grundlagen/fairer_Wettbewerb.html