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Modification de la loi sur l’alimentation en eau (LAEE)

De quoi s’agit-il ?

A l’aide des subventions prélevées sur le Fonds pour l’alimentation en eau, le canton encourage les investissements dans des installations d’alimentation en eau. Mais le Fonds ne dispose pas de ressources suffisantes pour couvrir les dépenses. Ces dernières années, les dépenses ont en effet été nettement supérieures aux recettes, et la situation devrait rester inchangée à l’avenir également. Avec la réglementation actuelle, il faut s’attendre à un découvert systématique du Fonds de 20 pour cent. Pour que celui-ci puisse reposer sur une base financière saine, le présent projet de modification prévoit de réduire les subventions octroyées aux services des eaux.

Etat des travaux

Le Conseil-exécutif a approuvé le 20 novembre 2019 la modification y relative de l’Ordonnance sur l’alimentation en eau.

Calendrier

Date d’entrée en vigueur: 1er janvier 2020


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Informations sur ce site Internet

https://www.bve.be.ch/bve/fr/index/direktion/organisation/ra/rechtliche_grundlagen/Wasserversorgungsgesetz.html