Révison partielle de la loi sur la régale des mines (LRéMi)
De quoi s’agit-il ?
La révision partielle de la loi sur la régale des mines (LRéMi ; RSB 931.1) doit permettre de créer une base légale pour l’extraction souterraine de matières premières minérales (pierres et terres). Les cavités creusées dans le sous-sol lors des travaux d’extraction peuvent ensuite être utilisées pour y déposer des matériaux. L’exploitation de ces cavités souterraines comme décharges doit donc aussi être réglée dans la loi sur la régale des mines.
Etat des travaux
Le Grand Conseil a approuvé la révision partielle en deuxième lecture à la session d'hiver 2019.
Calendrier
Date d’entrée en vigueur: 1er août 2020
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Reiterstrasse 11
3011 Berne
Tél. +41 31 633 30 11
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