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Révison partielle de la loi sur la régale des mines (LRéMi)

De quoi s’agit-il ?

La révision partielle de la loi sur la régale des mines (LRéMi ; RSB 931.1) doit permettre de créer une base légale pour l’extraction souterraine de matières premières minérales (pierres et terres). Les cavités creusées dans le sous-sol lors des travaux d’extraction peuvent ensuite être utilisées pour y déposer des matériaux. L’exploitation de ces cavités souterraines comme décharges doit donc aussi être réglée dans la loi sur la régale des mines.

Etat des travaux

Le Grand Conseil a approuvé la révision partielle en deuxième lecture à la session d'hiver 2019.

Calendrier

Date d’entrée en vigueur: 1er août 2020

 


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Informations sur ce site Internet

https://www.bve.be.ch/bve/fr/index/direktion/organisation/ra/rechtliche_grundlagen/Bergregalgesetz.html