FAQ - Réponses à des questions fréquentes
Sommaire
- Quelles sont les différentes étapes d'une procédure de recours?
- Que doit contenir un recours?
- Dans quel délai dois-je former mon recours?
- Puis-je représenter mon père ou ma mère dans une procédure de recours?
- Ai-je l'obligation de faire appel à un avocat ou à une avocate?
- Quelle est la durée d'une procédure de recours?
- Quels sont les frais découlant d'une procédure de recours?
- Puis-je contester la décision?
- Qu'advient-il des documents remis?
Réponses à des questions fréquentes | |||
---|---|---|---|
Dès qu'un recours est formé, l'Office juridique offre la possibilité aux parties (notamment à l'intimé, à l'instance inférieure et à la commune) de prendre position par écrit (échange des mémoires). Si les pièces du dossier et les prises de position ne suffisent pas pour rendre une décision sur recours, une procédure d'administration des preuves est engagée. Cette procédure permet d'obtenir des rapports officiels ou des expertises, de procéder à une visite des lieux ou d'interroger des témoins. A l'issue de cette procédure, les parties ont la possibilité d'émettre un avis ("Observations finales"). La procédure s'achève par une décision de l'instance compétente. Dans certains cas, elle se termine par une transaction. |
|||
|
|||
Dans quel délai dois-je former mon recours? Le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification ou de la publication de l'acte attaquable. Le délai court dès le lendemain du jour de réception de la décision par le destinataire. Pour que le délai soit respecté, le recours doit être remis le dernier jour avant l'expiration du délai jusqu'à 24h 00 à un bureau de poste, à la DTT ou à une représentation diplomatique ou consulaire. L'élément déterminant pour le respect du délai est le timbre de la poste lors de la remise du document à un bureau de poste ou l'attestation de réception lors de sa remise à la DTT, à une représentation diplomatique ou consulaire. Si le dernier jour du délai coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié officiel, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit. Les jours fériés officiels sont: les 1er et 2 janvier, Vendredi Saint, lundi de Pâques, l'Ascension, lundi de Pentecôte, le 1er août, Noël (25 décembre) et le 26 décembre. Si le délai de recours n'est pas respecté, la TTE déclare le recours irrecevable (c'est-à-dire qu'elle n'entre pas en matière). La décision de l'instance précédente entre par conséquent en force de chose jugée. |
|||
Les parties ne peuvent se faire représenter que par des avocats ou des avocates ayant l'autorisation, aux termes de la législation du canton de Berne sur les avocats et les avocates, de représenter des tiers en justice. En d'autres termes, le recourant ou la recourante doit ou bien signer lui-même ou elle-même ou bien se faire représenter par un avocat ou une avocate. Le fils ou la fille peut certes aider ses parents à rédiger un recours mais il ou elle n'a pas le droit de signer en tant que représentant ou représentante de ses parents (à moins d'être avocat ou avocate). |
|||
Non, la loi ne le prescrit pas. Si la procédure de recours pose des problèmes juridiquement complexes, il est recommandé de faire appel à un avocat ou à une avocate. |
|||
La durée de la procédure de recours varie en fonction de la complexité de l'affaire traitée. En règle générale, la décision ne peut être rendue dans un délai inférieur à deux mois à compter de la date à la-quelle le recours a été formé. Une procédure de recours dure en moyenne 5 mois. |
|||
La DTT perçoit des frais de procédure. Si une partie est représentée par un avocat ou une avocate, des dépens (frais d'avocat) sont perçus. La partie qui succombe doit en règle générale payer les frais et les dépens, dont les montants sont fixés notamment en fonction du temps utilisé, de l'importance de l'affaire et de la capacité financière de la personne assujettie au paiement des frais. Ils ne peuvent pas être établis à l'avance. Il convient d'appliquer les principes suivants:
|
|||
Puis-je contester la décision? La plupart des décisions de la DTT peuvent être attaquées dans les 30 jours à compter de leur notification auprès du Tribunal administratif cantonal. |
|||
Qu'advient-il des documents remis? Le recours et les autres pièces produites par les personnes participant à la procédure restent dans le dossier de recours. Celui-ci est archivé après l'entrée en force de la décision et les annexes des pièces produites sont détruites, excepté les plans originaux. Le dossier officiel de l'instance précédente est retourné.
|
Informations supplémentaires
Contact
Direction des travaux publics et des transports
Office juridique
Reiterstrasse 11
3013 Berne
Tél. +41 31 633 30 11
Contact par courriel
Formulaire de contact
Nota bene:
Nous ne pouvons malheureusement pas proposer de consultations juridiques.