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Procédure de recours

L'Office juridique dirige les procédures de recours qui relèvent de la compétence de la DTT et prépare les décisions de l'instance compétente. La notice sur les procédures de recours donne de plus amples renseignements sur leur déroulement.

Les règles essentielles sont les suivantes:

  • La procédure se déroule par écrit.
  • Toutes les parties sont entendues.
  • Tant que la procédure est en cours, l'Office juridique ne peut pas conseiller l'une des parties.
  • L'Office juridique n'est pas non plus autorisé à discuter de l'affaire avec l'une des parties.

Informations concernant les procédures de recours:

Des conseils juridiques...

....ne peuvent malheureusement pas être fournis par notre office. S'il s'agit de questions juridiques d'ordre général sur les constructions, l'aménagement du territoire ou l'environnement, vous pouvez vous adresser


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Informations sur ce site Internet

https://www.bve.be.ch/bve/fr/index/direktion/organisation/ra/beschwerdeverfahren.html