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Commission des infrastructures et de l’aménagement du territoire - Doutes sur la validité de l’initiative populaire
18 octobre 2019 - Communiqués de presse
La Commission des infrastructures et de l’aménagement du territoire du Grand Conseil bernois fait examiner la validité de l’initiative populaire « Pour une concurrence loyale, qui protège les PME et les salariés du canton de Berne ».
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