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Modification de l’ordonnance cantonale sur la protection des eaux

9 mai 2019 – Communiqué de presse

Le Conseil-exécutif a accepté une modification de l’ordonnance cantonale sur la protection des eaux, qui lui donne la compétence de fixer le montant de la redevance sur les eaux usées dans les limites définies par la loi. Il compte la fixer de façon à ramener en dix ans la fortune du Fonds pour l’assainissement à 10 millions de francs environ. Les ressources devraient être suffisantes à long terme pour assurer les subventions prévues par la loi. En révisant partiellement la loi sur la protection des eaux, le canton de Berne crée la base juridique nécessaire à une diminution de la redevance sur les eaux usées. La fortune du fonds se montait à près de 54 millions fin 2017. Il s’agit d’abaisser ces réserves financières jugées excessives dans les années à venir et de stabiliser à long terme la fortune du fonds à bas niveau.

Ordonnance cantonale sur la protection des eaux

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