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Assainissement du Fonds pour l’alimentation en eau

15 novembre 2018 – Communiqué de presse

Le Conseil-exécutif propose au Grand Conseil une modification de la loi sur l’alimentation en eau. Le canton soutient les investissements dans des installations dans ce domaine au moyen de subventions prélevées sur le Fonds pour l’alimentation en eau. Mais le fonds ne dispose actuellement pas des moyens nécessaires pour financer les subventions prévues par la loi. Il faut donc procéder à son assainissement. La modification de loi proposée a pour but de diminuer les subventions en faveur des installations d’alimentation en eau. Elle confère en outre au gouvernement la compétence de fixer par voie d’ordonnance le taux minimal et les taux de subvention.

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