Bases légales
Domaines généraux
Loi sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'administration Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
Ordonnance sur l'organisation et les tâches de la Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie
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Loi sur la procédure et la juridiction administratives Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
Droit de la construction
Loi sur les constructions Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
Ordonnance sur les constructions Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
Loi sur la protection du patrimoine Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
Ordonnance sur la protection du patrimoine Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
Droit foncier rural et droit du bail à ferme
Loi fédérale sur le droit foncier rural Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
Loi fédérale sur le bail à ferme agricole Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
Concessions et autorisations
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Office des immeubles et des constructions
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