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Commission des infrastructures et de l’aménagement du territoire - Non à un certificat énergétique lors de la vente d’un immeuble

9 février 2018 - Communiqués de presse

La Commission des infrastructures et de l’aménagement du territoire du Grand Conseil est opposée à l’établissement d’un certificat énergétique lors de la vente d’un bâtiment. Elle propose aussi d’introduire la possibilité de compenser l’obligation de produire en propre de l’électricité pour les nouvelles constructions.

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