Quelles sont les différentes étapes d'une procédure de recours?

Dès qu'un recours est formé, l'Office juridique offre la possibilité aux parties (notamment à l'intimé, à l'instance inférieure et à la commune) de prendre position par écrit (échange des mémoires). Si les pièces du dossier et les prises de position ne suffisent pas pour rendre une décision sur recours, une procédure d'administration des preuves est engagée. Cette procédure permet d'obtenir des rapports officiels ou des expertises, de procéder à une visite des lieux ou d'interroger des témoins. A l'issue de cette procédure, les parties ont la possibilité d'émettre un avis ("Observations finales"). La procédure s'achève par une décision de l'instance compétente. Dans certains cas, elle se termine par une transaction ((cf. Information sur la procédure de recours).)

Dans quel délai dois-je former mon recours?

• de 30 jours pour les décisions finales (décisions relatives à l'octroi du permis de construire, décisions relevant de la police des constructions)
• et de 10 jours seulement pour les décisions incidentes attaquables (p.ex. décisions de suspension).

Le délai à observer est mentionné dans l'indication des voies de droit. Le délai court dès réception de la décision par le destinataire, le jour de l'envoi de la décision n'étant pas inclus dans ce délai. Pour que le délai soit respecté, le recours doit être remis le dernier jour avant l'expiration du délai jusqu'à 24h 00 à un bureau de poste, à la TTE ou à une représentation diplomatique ou consulaire. L'élément détermi-nant pour le respect du délai est le timbre de la poste lors de la remise du document à un bureau de poste ou l'attestation de réception lors de sa remise à la TTE, à une représentation diplomatique ou consulaire. Si le dernier jour avant l'expiration du délai coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié officiel, le délai est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable. Les jours fériés officiels sont, outre le Vendredi Saint, Pâques, l'Ascension, Pentecôte et Noël (25 décembre), les 1er et 2 janvier, le lundi de Pâques, le lundi de Pentecôte, le 1er août et le 26 décembre.
Si le délai de recours n'est pas respecté, la TTE déclare le recours irrecevable (c'est-à-dire qu'elle n'entre pas en matière). La décision ou la décision sur recours entre par conséquent en force de chose jugée.

Calcul de délais (exemples):
réception de la décision relative à l'octroi du permis de construire le lundi 13 mars 2000: le 13 mars n'est pas inclus dans le délai; le premier jour à prendre en compte est par conséquent le mardi 14 mars 2000. Le délai de recours de 30 jours expire ainsi le mercredi 12 avril 2000 à 24h 00.
réception de la décision relative à l'octroi du permis de construire le vendredi 17 mars 2000: le 17 mars n'est pas inclus: le premier jour à prendre en compte est par conséquent le samedi 18 mars 2000. Le délai de recours expire donc le 16 avril 2000, Le 16 avril étant un dimanche, le délai se pro-longe jusqu'au lundi 17 avril 2000, à 24h 00.
réception de la décision relative à l'octroi du permis de construire le jeudi 23 mars 2000: le 23 mars n'est pas inclus, le premier jour à prendre en compte étant le vendredi 24 mars 2000. Le délai de re-cours expire par conséquent le 22 avril 2000, soit le samedi avant Pâques. Le délai se prolonge ainsi jusqu'au mardi après Pâques, soit le 25 avril 2000, à 24h 00.

Ai-je l'obligation de faire appel à un avocat ou à une avocate?

Non, la loi ne le prescrit pas. Si la procédure de recours pose des problèmes juridiquement complexes, il est vivement recommandé de faire appel à un avocat ou à une avocate.

Quels sont les frais découlant d'une procédure de recours?

La Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie du canton de Berne perçoit des frais de procédure pour une décision sur recours. Si une partie est représentée par un avocat ou une avocate, des dépens (frais d'avocat) sont perçus. La partie qui succombe doit en règle générale payer les frais et les dépens, dont les montants sont fixés notamment en fonction du temps utilisé, de l'importance de l'affaire et de la capacité financière de la personne assujettie au paiement des frais. Ils ne peuvent pas être établis à l'avance. Il convient d'appliquer les principes suivants:
a) Les frais de procédure consistent en un émolument forfaitaire. Un émolument supplémentaire peut être perçu pour les frais d'administration des preuves (expertises, rapports officiels, inspecti-ons des lieux). En vertu de l'article 19, 1er alinéa de l'ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l'administration cantonale (ordonnance sur les émoluments; OEmo, RSB 154.21), un émolument forfaitaire de 200 à 4000 francs est perçu pour une décision. Pour une procédure de recours, la TTE perçoit un émolument forfaitaire moyen de 1'800 francs. En ce qui concerne le montant des frais d'administration des preuves, il n'est pas possible de définir une règle générale. Il est fixé en fonction des mesures ordonnées pour l'administration des preuves. Il n'est pas perçu de frais d'administration des preuves lorsque la décision peut être rendue sur la base du dossier de prèmiere instance.
Il est en règle générale renoncé totalement ou partiellement à percevoir des frais de procédure si la procédure de recours est devenue sans objet à un peu avancé stade déjà (p. ex. suite au retrait du recours) et que le travail requis pour le traitement de la procédure par la TTE est de ce fait mi-nime.

b) Les dépens comprennent les frais découlant de la représentation d'une partie par un avocat ou une avocate à titre professionnel. Les règles s'y rapportant sont définies dans le décret du 6 no-vembre 1973 sur les honoraires des avocats (RSB 168.81). Les honoraires normaux pour des contestations sans valeur litigieuse déterminée peuvent varier de 400 à 11'800 francs par instance (procédures de recours relatives à l'octroi de permis de construire). Un supplément pouvant aller jusqu'à 75 % peut être porté en compte dans les procédures qui nécessitent un travail considé-rable. Il convient d'y ajouter les frais (p.ex. frais de téléphone, de photocopies, de déplacement).