L'Office juridique dirige les procédures de recours qui relèvent de la compétence de la TTE et prépare les décisions de l'instance compétente. La notice sur les procédures de recours donne de plus amples renseignements sur leur déroulement.

Les règles essentielles sont les suivantes:

• La procédure se déroule par écrit.
  
• Toutes les parties sont entendues.
  
• Tant que la procédure est en cours, l'Office juridique ne peut pas conseiller l'une des parties.
  
• L'Office juridique n'est pas non plus autorisé à discuter de l'affaire avec l'une des parties.

Informations concernant les procédures de recours:

• •Information concernant les procédures de recours
  (PDF, 49 Ko, 1 page)
• •Décisions publiées rendues par la TTE

Des conseils juridiques...

....ne peuvent malheureusement pas être fournis par notre office. S'il s'agit de questions juridiques d'ordre général sur les constructions, l'aménagement du territoire ou l'environnement, vous pouvez vous adresser

• à votre •commune
• à la •préfecture
• au •Groupe d'aménagement cantonal de Berne
• à votre •avocat ou avocate
• aux •services spécialisés de la protection de l'environnement

Littérature

• Aldo Zaugg / Peter Ludwig, Baugesetz des Kantons Bern vom 9. Juni 1985, Kommentar Band I (Art. 1- 52, öffentliches Baurecht), dritte von Prof. Dr. P. Ludwig vollständig überarbeitete und nachgeführte Auflage, 2007, Stämpfli Verlag AG Bern
• Aldo Zaugg / Peter Ludwig, Baugesetz des Kantons Bern vom 9. Juni 1985, Kommentar Band II (Art. 53-153, Planung, Bauen ausserhalb der Bauzone, Erschliessung, Baulandumlegung, formelle und materielle Enteignung, Finanzierung), dritte von Prof. Dr. P. Ludwig vollständig überarbeitete und nachgeführte Auflage, 2010, Stämpfli Verlag AG Bern
• Thomas Merkli / Arthur Aeschlimann / Ruth Herzog, Kommentar zum Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, 1997, Stämpfli Verlag AG Bern
• Müller Markus / Feller Reto, Bernisches Verwaltungsrecht, 2008, Stämpfli Verlag AG Bern