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Formulaire d’annonce d’installations solaires (InS) ne nécessitant pas de permis de construire

Formulaire d’annonce d’installations solaires

Le formulaire (fichier PDF) peut être rempli directement sur l'ordinateur puis imprimé. Signer ensuite le formulaire et l'envoyer à l'autorité responsable des constructions de la commune concernée.

Base légale : Loi fédérale du 22 juin 1979 (Etat le 1er mai 2014) sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT ; RS 700)
Art. 18a Installations solaires
1 Dans les zones à bâtir et les zones agricoles, les installations solaires suffisamment adaptées aux toits ne nécessitent pas d'autorisation selon l'art. 22, al. 1. De tels projets doivent être simplement annoncés à l'autorité compétente.


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Informations sur ce site Internet

http://www.bve.be.ch/bve/fr/index/direktion/organisation/aue/formulare_bewilligungen.html