Bases légales
Mensuration officielle
La mensuration officielle est une tâche assumée conjointement par la Confédération, le canton et les communes.
- La conduite stratégique de la mensuration officielle incombe à la Confédération. Vous trouverez les •bases juridiques à l’échelle nationale sur le site Internet de la Direction fédérale des mensurations cadastrales
- Le canton assure la conduite opérationnelle de la mensuration officielle.
•Les bases juridiques à l’échelle cantonale sont compilées dans le manuel Droit de l’Office de l’information géographique - Les communes se chargent elles-mêmes de la mensuration officielle ou la délèguent à des •bureaux d’ingénieurs-géomètres.
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Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie
Office de l’information géographique
Reiterstrasse 11
3011 Berne
Tél. 031 633 33 11
Fax 031 633 33 40
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