Mensuration officielle

La mensuration officielle est une tâche assumée conjointement par la Confédération, le canton et les communes.

• La conduite stratégique de la mensuration officielle incombe à la Confédération. Vous trouverez les •bases juridiques à l’échelle nationale sur le site Internet de la Direction fédérale des mensurations cadastrales
• Le canton assure la conduite opérationnelle de la mensuration officielle.
  •Les bases juridiques à l’échelle cantonale sont compilées dans le manuel Droit de l’Office de l’information géographique
• Les communes se chargent elles-mêmes de la mensuration officielle ou la délèguent à des •bureaux d’ingénieurs-géomètres.